Année 2023

• Sous réserve de certaines exceptions, le profit découlant de la disposition d’une résidence principale qui appartient au contribuable depuis moins de 12 mois sera un revenu imposable à 100 %, non admissible à l’exemption pour résidence principale.

• Le profit découlant de la disposition d’un immeuble locatif résidentiel détenu depuis moins de 12 mois sera réputé être un revenu tiré d’une entreprise de sorte qu’il sera imposable à 100 % (plutôt qu’à 50 % dans le cas d’un gain en capital).

• Le CELIAPP, visant à permettre aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première propriété, sera mis en place. Les cotisations versées seront déductibles, alors que le revenu gagné dans le compte et les retraits admissibles ne seront pas imposables.

• Un nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 7500 $ sera offert à l’égard des dépenses engagées pour aménager une habitation multigénérationnelle logeant une personne de 65 ans ou plus ou un adulte admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée.

Année 2022

• COVID-19 – Rappel
  Les contribuables qui rembourseront avant le 31 décembre 2022 l’une des prestations fédérales liées à la COVID-19 peuvent demander une déduction dans l’année au cours de laquelle la prestation a été reçue plutôt qu’au cours de celle où le remboursement a été effectué.

• Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation est doublé.

• Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants a été bonifié et tout particulier fournissant des services de garde sera tenu d’émettre un relevé 24.

• Depuis le 15 novembre 2021, les traitements d’insémination artificielle sont admissibles au crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité et certaines conditions restrictives à l’égard des traitements de fécondation in vitro ont été retirées.

• Le crédit d’impôt pour assainissement des eaux usées est prolongé pour une période de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

• Le crédit d’impôt pour don important en culture qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est désormais une mesure permanente (aucune date de fin).

• Les étudiants peuvent avoir droit à un allégement de leur dette découlant du remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) reçue alors qu’ils n’y étaient pas admissibles, dans la mesure où ils étaient par ailleurs admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE); le gouvernement appliquera alors une compensation à l’égard de ces sommes.

• Certains frais engagés en lien avec la maternité par substitution (recours à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons) sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.

• Le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire a été haussé de 10000 $ à 20000 $, faisant ainsi passer le crédit maximal de 1500 $ à 3000 $.

• Le crédit d’impôt pour le soutien aux aînés a été bonifié, rétroactivement à compter de 2021.

• Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est bonifié.

• Pour les achats et locations effectuées après 2021, le coût en capital prescrit aux fins des dépenses liées à une automobile est haussé de 30000 $ à 34000 $ et de 55000 $ à 59000 $ pour un véhicule zéro émission admissible) et le plafond des frais de location mensuels est haussé de 800 $ à 900 $.

• Le crédit d’impôt pour les fournitures d’éducateur admissible est bonifié depuis 2021.

• La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre des gens de métier offre aux personnes de métier et aux apprentis du secteur de la construction une déduction allant jusqu’à 4000 $ par an à l’égard des frais engagés pour une réinstallation temporaire admissible.

• Au Québec, le remboursement de taxes foncières à l’intention des producteurs forestiers est bonifié.

• Un nouveau crédit d’impôt de 30 % sera offert aux détenteurs d’actions accréditives pour certaines dépenses d’exploration pour des minéraux critiques, dans la mesure où la convention est conclue après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027.

• Au Québec, le taux du crédit d’impôt applicable aux dividendes ordinaires (non déterminés) a été réduit au 1er janvier 2022, ce qui a pour effet d’augmenter le taux d’imposition applicable à ces dividendes.

• Depuis juillet 2022, les prestations de la PSV ont été bonifiées de 10 % pour les aînés de 75 ans ou plus.

Année 2021

• Les contribuables qui rembourseront avant le 31 décembre 2022 l’une des prestations fédérales liées à la COVID-19, pourront demander une déduction dans l’année au cours de laquelle la prestation a été reçue plutôt qu’au cours de celle où le remboursement a été effectué.

• L'accès au volet voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées est élargi pour permettre aux particuliers admissibles de réclamer un montant forfaitaire maximal de 1 200 $ à l’égard des voyages admissibles qui auraient autrement donné droit à une déduction inférieure à ce montant.

• Les bourses de perfectionnement postdoctorales imposables constituent un revenu admissible aux fins du calcul du plafond des cotisations à un REER. Il est par ailleurs possible de faire une demande à l’ARC afin que cette mesure soit appliquée rétroactivement aux années 2011 à 2020.

• Au fédéral, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est élargi quant aux fonctions mentales considérées comme étant nécessaires à la vie courante et quant aux soins thérapeutiques admissibles au crédit.

• L'Allocation canadienne pour les travailleurs est bonifiée et une nouvelle exemption pouvant atteindre 14 000 $ est offerte aux couples composés de deux travailleurs admissibles.

• Le crédit d’impôt pour les chauffeurs de taxi est réduit de 50% en 2021. Ce crédit sera complètement éliminé à compter de 2022.

• La mesure permettant aux propriétaires forestiers d’étaler leurs revenus de vente de bois, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 et les ventes de bois réalisées après le 9 mars 2020 bénéficient d’une période d’étalement de 10 ans (7 ans avant cette date).

• Les particuliers qui ont reçu ou aliéné (vendu, cédé, échangé) de la monnaie virtuelle doivent l’indiquer sur leurs déclarations de revenus.

• Au Québec, le taux du crédit d’impôt applicable aux dividendes ordinaires a été réduit au 1er janvier 2021 et il sera de nouveau réduit au 1er janvier 2022, ce qui a pour effet d’augmenter le taux d’imposition applicable à ces dividendes.

• Au Québec, le taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins a été réduit de 35 % à 30 % pour les achats réalisés après le 28 février 2021, et le crédit d’impôt temporaire accordé à la conversion d’actions est prolongé jusqu’en février 2022.

Année 2020

• Les critères d’admissibilité au RAP sont assouplis en cas d’échec du mariage ou de l’union.

• Les particuliers payant des frais pour un abonnement aux nouvelles numériques admissibles d’une organisation journalistique canadienne qualifiée peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable d’un montant maximal de 75 $.

• Le montant personnel de base, le montant pour conjoint et le montant pour personne à charge admissible sont graduellement augmentés pour atteindre 15 000 $ en 2023. Cette bonification est réduite pour les particuliers dont le revenu excède le seuil de la quatrième fourchette d’imposition (150 473 $ en 2020) et elle est complètement éliminée pour les particuliers dont le revenu est égal ou excède le seuil de la fourchette d’imposition supérieure (214 368 $ en 2020).

• L’Allocation famille est bonifiée de sorte que les montants accordés sont les mêmes pour tous les enfants, peu importe leur rang dans la fratrie.

• Les particuliers peuvent bénéficier du crédit canadien pour la formation, qui permet aux particuliers âgés entre 25 et 64 ans de recouvrer jusqu’à 50 % des frais de formation engagés dans une année, à partir d’un compte théorique où ils accumulent des droits à raison de 250 $ par an, jusqu’à concurrence de 5 000 $ à vie.

• Les crédits d’impôt pour répit à un aidant naturel et pour relève bénévole sont abolis à compter de 2021. Ces crédits peuvent être réclamés en 2020, mais aucun cumul n’est possible avec le nouveau crédit d’impôt pour les personnes aidantes.

• Pour 2020 uniquement, l’employeur peut rembourser un montant allant jusqu’à 500 $ à un employé pour l’acquisition d’équipement informatique lui permettant d’effectuer du télétravail, sans qu’il en résulte un avantage imposable. Au Québec, cette mesure vise tout achat d’équipement de bureau nécessaire au télétravail.

• Pour 2020, les administrations fiscales ont confirmé qu’elles feraient preuve d’une certaine souplesse dans leur interprétation des critères permettant à un employé de déduire ses frais de bureau à domicile.

• L’ARC a annoncé une augmentation de 17$ à 23$ par repas du montant que les employés de transport et que d’autres personnes peuvent demander pour des frais de repas en utilisant la méthode simplifiée. Ce nouveau taux de 23$ par repas peut également servir dans le calcul de la déduction pour les frais de déménagement, du crédit pour frais médicaux, de la déduction pour les habitants de régions éloignées.

• Pour les décès survenus depuis le 1^er juillet 2020, le conjoint survivant n’a plus à présenter de nouvelle demande pour continuer de recevoir les paiements au titre du crédit d’impôt pour solidarité que recevait le défunt.

• Les seuils d’exemption et de réduction des prestations du supplément de revenu garanti sont bonifiés.

• Si vous avez l’intention d’acquérir un véhicule à zéro émission et que vous avez la possibilité de déduire vos dépenses automobiles (travailleurs autonomes, employés qui réclament des dépenses d’emploi), vous auriez avantage à nous consulter.

• Des règles fiscales s’appliquent si vous acceptez la subvention fédérale ou pas. Ainsi, en renonçant chez le concessionnaire à la subvention, vous pourriez obtenir un amortissement accéléré (100%) de la pleine valeur de votre véhicule dès la première année. Si vous acceptez la subvention fédérale, vous pourrez réclamer l’amortissement catégorie 10.1 (30% de la valeur du véhicule limité à 30,000$ plus les taxes).

• Le crédit d’impôt pour aidant naturel est remplacé par le crédit d’impôt pour personne aidante, qui comporte deux volets. Le premier volet concerne toute personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus qui est atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Le second volet concerne toute personne aidante qui soutient un proche âgé de 70 ans ou plus et qui cohabite avec lui.

• Le nouveau crédit sera disponible pour plus de personnes, à titre d’exemple : une personne aidante ne cohabitant pas avec la personne aidée, le crédit sera disponible à l’égard du conjoint sans restriction d’âge. Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit pour une personne qui habite dans un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public.

• Si vous êtes une personne aidante, vous pouvez demander de recevoir une partie de ce crédit par versements anticipés sur une base mensuelle. Vous devez remplir le formulaire TPZ-1029.AN ou utiliser les services en ligne à revenuquebec.ca.

Année 2019

• Le montant pouvant être retiré d’un REER dans le cadre du RAP est haussé à 35 000 $ depuis le 19 mars 2019.

• Le paiement de soutien aux enfants devient « Allocation famille » et le montant accordé à l’égard du deuxième et du troisième enfant est bonifié de 500 $.

• Un second niveau d’aide est offert au titre du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Cette aide de 652 $ par mois est accordée à l’égard d’enfants ayant d’importantes limitations, mais qui n’étaient pas par ailleurs admissibles au supplément.

• La contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés est abolie, vous n'aurez plus de Relevé 30.

• Il n’est plus obligatoire de mettre fin au REEI lorsque son bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

• Un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés est offert aux particuliers âgés de 70 ans et plus.

• Les allocations versées aux conseillers municipaux qui ne sont pas soumises à une justification sont entièrement imposables.

• La prestation fiscale pour le revenu de travail est renommée « Allocation canadienne pour le travail » et elle est bonifiée.

• Les allocations versées aux conseillers municipaux qui ne sont pas soumises à une justification sont entièrement imposables.

• La prestation fiscale pour le revenu de travail est renommée « Allocation canadienne pour le travail » et elle est bonifiée.

• Le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience est renommé « Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière », l’âge d’admissibilité est réduit à 60 ans et le crédit est bonifié pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans.

• La déduction pour amortissement est généralement bonifiée pour les biens acquis après le 21 novembre 2018.

• Le taux d’imposition applicable aux dividendes ordinaires (non déterminés) est plus élevé dans toutes les provinces. Au Québec, le taux applicable aux dividendes déterminés a également augmenté.

Année 2018

• De nouvelles mesures restreignent le fractionnement du revenu familial en élargissant l’application de l’impôt sur le revenu fractionné à certains revenus reçus par des particuliers âgés de 18 ans et plus.

• Les plafonds applicables aux fins du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 7 ans et d’enfants handicapés sont haussés et tous les plafonds applicables à ce crédit d’impôt seront indexés annuellement.

• Un crédit d’impôt non remboursable d’un montant maximal de 750 $ est offert pour l’achat d’une première habitation (RQ).

• La période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert est prolongée d’un an.

• La période d’admissibilité au crédit d’impôt pour premier don important en culture est prolongé de cinq ans.

• Le crédit d’impôt remboursable au titre du bouclier fiscal est bonifié.

• Certaines dépenses engagées relativement à un animal spécialement dressé pour assister un patient ayant une déficience mentale grave sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.

• De nouveaux biens sont admissibles au crédit d’impôt pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés.

• Les particuliers offrant de l’aide de façon régulière et constante à un proche admissible, sans cohabiter avec lui ou l’héberger, peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour aidants naturels.

• Le montant maximal du crédit d’impôt pour la relève bénévole est bonifié et des assouplissements sont apportés quant au nombre d’heures à fournir afin d’en bénéficier.

• Le seuil de déclaration de l’avantage aux employés provenant d’activités mondaines offertes par l’employeur est haussé de 100 $ à 150 $ par personne.

• La prime au travail pour les ménages sans enfants est progressivement bonifiée, et ce jusqu’en 2022. De plus, Revenu Québec verse automatiquement les montants auxquels les particuliers ont droit.

• L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience est réduit à 61 ans et le crédit est bonifié.

• Pour les années d’imposition débutant après le 21 mars 2017 (soit généralement l’année d’imposition 2018 pour les particuliers), les professionnels exerçant une profession libérale ne peuvent plus faire le choix d’exclure leurs travaux en cours dans le calcul de leur revenu imposable.

• Le crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins est réduit de 40 % à 35 % depuis le 1er mars 2018. De plus, un crédit d’impôt temporaire est instauré pour la conversion d’actions actuelles de cette société en une nouvelle catégorie d’actions.

• Le taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction est prolongé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 mai 2021.

• Les taux de crédit d’impôt applicables aux dividendes déterminés et aux dividendes ordinaires sont réduits depuis le 28 mars 2018 et ils seront réduits annuellement jusqu’en 2021, ce qui aura pour effet d’augmenter le taux d’imposition applicable aux dividendes.

Année 2017

• Au Québec, les crédits d’impôt personnels sont calculés en fonction du taux applicable à la première tranche de revenu soit 16 % plutôt qu’en fonction de celui applicable à la deuxième tranche de revenu (20 %). Une hausse corrélative des montants sur lesquels sont calculés les crédits d’impôt a été instaurée afin de maintenir la valeur de ces derniers.

• L’ARC prévoit apporter des modifications à son programme de divulgation volontaire à compter du 1er janvier 2018 dans le but notamment d’imposer des conditions supplémentaires aux demandeurs.

• Le 18 juillet 2017, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures visant à restreindre le fractionnement du revenu familial. Ces mesures proposées s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.

• Les crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants sont éliminés au fédéral.

• Le crédit d’impôt pour le transport en commun est éliminé depuis le 1er juillet 2017.

• La contribution santé est complètement abolie.

• Crédit de rénovation "Rénovert", prolongé, pour les ententes conclues avant le 31 mars 2018.

• Un crédit d’impôt temporaire est offert pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

• Un crédit d’impôt est offert pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations du 5 avril au 16 mai 2017.

• La région des Îles de la Madeleine est désormais considérée comme une zone éloignée aux fins de la déduction pour les habitants de régions éloignées.

• Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est bonifié.

• Au fédéral, le crédit d’impôt pour études et celui pour manuels sont abolis.

• Les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité sont élargis pour y inclure les cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau post secondaire.

• Les infirmiers praticiens peuvent attester de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

• Les particuliers qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent réclamer les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale.

• Au fédéral, le nouveau crédit canadien pour aidant naturel remplace les crédits pour personne à charge ayant une déficience, pour aidants naturels et pour aidants familiaux.

• Au Québec, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge est rétroactivement maintenu à 65 ans depuis l’année d’imposition 2016.

• La déduction à l’égard d’un prêt à la réinstallation est abolie.

• Au Québec, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera réduit annuellement pour atteindre 62 ans en 2018.

• Au Québec, le taux de la déduction pour option d’achat d’actions passe de 25 % à 50 % pour une option octroyée après le 21 février 2017 à l’égard d’une action cotée en bourse par une grande entreprise ayant une présence importante au Québec.