Questions et réponses

Les conjoints de fait

À quel moment deviens-je conjoint de fait ?

Un conjoint de fait est une personne qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

  1. Elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption.
  2. Elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption.
  3. Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant.


Je vis avec une autre personne, nous n'avons pas d'enfant, nos revenus sont trop élevés pour recevoir le crédit pour la TPS et le Crédit de solidarité, alors pourquoi devrais-je m'inscrire comme conjoint de fait?

Au-delà de l'obligation d'inscrire le bon état civil, l'impact fiscal ne change pas de façon marquée le résultat de vos déclarations. Toutefois, il y a un aspect important à considérer. Dans le cas d'un décès de votre conjoint(e), si vous avez toujours déclaré que vous étiez célibataire depuis plusieurs années, il sera très difficile de faire reconnaître que vous étiez conjoint de fait et vous pourriez perdre des revenus découlant du décès tel que la rente du conjoint survivant de la RRQ ou une rente privée de l'employeur de votre conjoint(e).


Je ne veux pas être conjoint de fait avec la personne avec qui je vis. Est-ce que je peux exercer ce choix?

Non, ce n'est pas un choix, c'est une obligation d'inscrire le bon état civil et d'aviser les autorités gouvernementales dès que ce changement entre en vigueur. Vous ne devez pas attendre de fournir cette information en produisant vos déclarations, car vous pourriez devoir rembourser des sommes d'argent provenant des programmes sociaux (TPS, prestations fiscales, soutien aux enfants, Crédit pour solidarité).

Le simple fait d'inscrire des adresses différentes sur vos déclarations de revenus ne garantit pas nécessairement que vous ne soyez pas conjoint de fait. Les départements de vérification peuvent utiliser plusieurs bases de données pour jumeler des adresses et faire le lien entre deux personnes qu'elles soient de même sexe ou de sexe opposé. Si vous déclarez que vous êtes colocataire, chambreur ou que vous payez chacun vos dépenses ne vous dégagent pas de l'obligation d'inscrire le bon état civil.