Nouveautés fiscales

2019

Le montant pouvant être retiré d’un REER dans le cadre du RAP est haussé à 35 000 $ depuis le 19 mars 2019. De plus, à compter de 2020, les critères d’admissibilité au RAP seront assouplis en cas d’échec du mariage ou de l’union.

À compter de 2020, les particuliers payant des frais pour un abonnement numérique à une organisation de journalisme canadienne admissible pourront bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable d’un montant maximal de 75 $.

Depuis 2019, le paiement de soutien aux enfants est renommé « Allocation famille » et le montant maximal accordé à l’égard du deuxième et du troisième enfant est bonifié de 500 $.

Depuis le 1er avril 2019, un second niveau d’aide est offert au titre du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Cette aide de 652 $ par mois est accordée à l’égard d’enfants ayant d’importantes limitations, mais qui n’étaient pas par ailleurs admissibles au supplément.

Depuis 2019, la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés est annuellement réduite, en vue de son abolition complète prévue pour 2022.

Au fédéral, à compter de 2020, les particuliers pourront commencer à bénéficier du nouveau crédit canadien pour la formation, qui permettra aux particuliers âgés entre 25 et 64 ans de recouvrer jusqu’à 50 % des frais de formation engagés dans une année, à partir d’un compte théorique où ils accumuleront des droits à raison de 250 $ par an, jusqu’à concurrence de 5 000 $ à vie.

Depuis le 19 mars 2019, il n’est plus obligatoire de mettre fin au REEI lorsque son bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Depuis 2018, un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés est offert aux particuliers âgés de 70 ans et plus.

Depuis 2019, les allocations versées aux conseillers municipaux qui ne sont pas soumises à une justification sont entièrement imposables.

Depuis 2019, la prestation fiscale pour le revenu de travail est renommée « Allocation canadienne pour le travail » et elle est bonifiée.

Depuis 2019, le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience est renommé « Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière », l’âge d’admissibilité est réduit à 60 ans et le crédit est bonifié pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans.

La déduction pour amortissement est généralement bonifiée pour les biens acquis après le 21 novembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, le taux d’imposition applicable aux dividendes ordinaires (non déterminés) est plus élevé dans toutes les provinces. Au Québec, le taux applicable aux dividendes déterminés a également augmenté.

Il était prévu, qu’à compter de 2019, les rentiers et titulaires d’un régime enregistré soient assujettis à un impôt relatif à un avantage équivalant à 100 % du montant des frais de gestion de placement payés à même des fonds détenus à l’extérieur du régime enregistré. La mise en œuvre de cette mesure est différée jusqu’à ce que le ministère des Finances du Canada ait complété son examen de la question.


2018

L’individu et la famille

De nouvelles mesures restreignent le fractionnement du revenu familial en élargissant l’application de l’impôt sur le revenu fractionné à certains revenus reçus par des particuliers âgés de 18 ans et plus.

Les plafonds applicables aux fins du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 7 ans et d’enfants handicapés sont haussés et tous les plafonds applicables à ce crédit d’impôt seront indexés annuellement à compter de 2019.

Un crédit d’impôt non remboursable d’un montant maximal de 750 $ est offert pour l’achat d’une première habitation (RQ).

La période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert est prolongée d’un an.

La période d’admissibilité au crédit d’impôt pour premier don important en culture est prolongé de cinq ans.

Le crédit d’impôt remboursable au titre du bouclier fiscal est bonifié.

Santé, aînés et aidants naturels

Certaines dépenses engagées relativement à un animal spécialement dressé pour assister un patient ayant une déficience mentale grave sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.

De nouveaux biens sont admissibles au crédit d’impôt pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés.

Les particuliers offrant de l’aide de façon régulière et constante à un proche admissible, sans cohabiter avec lui ou l’héberger, peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour aidants naturels.

Le montant maximal du crédit d’impôt pour la relève bénévole est bonifié et des assouplissements sont apportés quant au nombre d’heures à fournir afin d’en bénéficier.

Employés

Le seuil de déclaration de l’avantage aux employés provenant d’activités mondaines offertes par l’employeur est haussé de 100 $ à 150 $ par personne.

À compter de 2019, les allocations versées aux conseillers municipaux qui ne sont pas soumises à une justification seront entièrement imposables.

À compter de 2019, la prestation fiscale pour le revenu de travail sera renommée « Allocation canadienne pour le travail » et elle sera bonifiée.

La prime au travail pour les ménages sans enfants est progressivement bonifiée, et ce jusqu’en 2022. De plus, Revenu Québec verse automatiquement les montants auxquels les particuliers ont droit.

L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience est réduit à 61 ans et le crédit est bonifié.

Personnes en affaires

Les plafonds de dépenses admissibles au crédit d’impôt pour stage en milieu de travail sont haussés pour les stages débutant depuis le 28 mars 2018 et les taux majorés et bonifiés sont désormais applicables pour l’embauche de stagiaires autochtones et aux stages réalisés dans une région ressource.

Pour les années d’imposition débutant après le 21 mars 2017 (soit généralement l’année d’imposition 2018 pour les particuliers), les professionnels exerçant une profession libérale ne peuvent plus faire le choix d’exclure leurs travaux en cours dans le calcul de leur revenu imposable.

Placements

Le crédit d’impôt fédéral pour l’exploration minière à l’égard des actions accréditives est reconduit.

Le crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins est réduit de 40 % à 35 % depuis le 1er mars 2018. De plus, un crédit d’impôt temporaire est instauré pour la conversion d’actions actuelles de cette société en une nouvelle catégorie d’actions.

Le taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction est prolongé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 mai 2021.

Les taux de crédit d’impôt applicables aux dividendes déterminés et aux dividendes ordinaires sont réduits depuis le 28 mars 2018 et ils seront réduits annuellement jusqu’en 2021, ce qui aura pour effet d’augmenter le taux d’imposition applicable aux dividendes.

Programmes d'aide à la retraite

À compter de 2019, les rentiers et titulaires d’un régime enregistré pourraient être assujettis à un impôt relatif à un avantage équivalant à 100 % du montant des frais de gestion de placement payés à même des fonds détenus à l’extérieur du régime enregistré.


2017

Système fiscal

Au Québec, les crédits d’impôt personnels sont calculés en fonction du taux applicable à la première tranche de revenu soit 16 % plutôt qu’en fonction de celui applicable à la deuxième tranche de revenu (20 %). Une hausse corrélative des montants sur lesquels sont calculés les crédits d’impôt a été instaurée afin de maintenir la valeur de ces derniers.

L’ARC prévoit apporter des modifications à son programme de divulgation volontaire à compter du 1er janvier 2018 dans le but notamment d’imposer des conditions supplémentaires aux demandeurs.

L’individu et la famille

Fédéral

Le 18 juillet 2017, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures visant à restreindre le fractionnement du revenu familial. Ces mesures proposées s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants sont éliminés depuis 2017.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun est éliminé depuis le 1er juillet 2017.

L’ACE sera indexée au coût de la vie pour les prestations versées à compter du 1er juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu.

Québec

La contribution santé est complètement abolie depuis 2017.

Crédit de rénovation "Rénovert", prolongé, pour les ententes conclues avant le 31 mars 2018.

Un crédit d’impôt temporaire est offert pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Un crédit d’impôt est offert pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations du 5 avril au 16 mai 2017.

La région des Îles de la Madeleine est désormais considérée comme une zone éloignée aux fins de la déduction pour les habitants de régions éloignées.

Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est bonifié depuis 2017.

Éducation

Au fédéral, le crédit d’impôt pour études et celui pour manuels sont abolis depuis 2017.

Au fédéral et au Québec, les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité sont élargis pour y inclure les cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau post secondaire.

Santé, ainés et aidants naturels

Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens peuvent attester de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les particuliers qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent réclamer les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale.

Au fédéral, le nouveau crédit canadien pour aidant naturel remplace les crédits pour personne à charge ayant une déficience, pour aidants naturels et pour aidants familiaux.

Au Québec, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge est rétroactivement maintenu à 65 ans depuis l’année d’imposition 2016.

Employés

La déduction à l’égard d’un prêt à la réinstallation sera abolie à compter de 2018.

La prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019. Les détails concernant cette bonification seront dévoilés dans le budget fédéral de 2018.

Au Québec, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera réduit annuellement pour atteindre 62 ans en 2018.

Au Québec, le taux de la déduction pour option d’achat d’actions passe de 25 % à 50 % pour une option octroyée après le 21 février 2017 à l’égard d’une action cotée en bourse par une grande entreprise ayant une présence importante au Québec.

2016

Crédit de rénovation "Rénovert", pour entente entre le 18 mars 2016 et le 30 septembre 2017.

Déclaration de la vente d'une résidence principale pour les particuliers, cliquez ici pour les détails.

Crédit d'impôt bouclier fiscal, cliquez-ici.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible, cliquez-ici.


2015

La contribution additionnelle sur les frais de garde subventionnés baisse de 50% pour le 2e enfant.

Le crédit pour la condition physique des enfants devient un crédit remboursable, bonne nouvelle pour familles à faible revenu.

Nouvelles limites du seuil de réclamation des frais de garde: moins de 7 ans = 8 000$, 7 à 16 ans = 5 000$.

Les étudiants à temps plein n'ont plus droit aux crédits d'impôt de la prime au travail, sauf s'ils sont le père ou la mère d'un enfant qui réside avec eux, au 31 décembre.

Locataires et propriétaires qui sont éligibles au crédit de solidarité; vous aurez un nouveau feuillet "Relevé 31" ou le compte de vos taxes municipales à apporter lors de la production de vos déclarations de revenus de l'année 2015.

Les crédits d'impôts pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres passent de 20% à 10%.

Une subvention est offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de leur compte de taxes municipales.

Modulation des frais de garde selon le revenu familial au Québec.

La prestation universelle pour garde d'enfants (PUGE) passe de 100$ à 160$ par mois par enfant. Et 60$ par mois après 6 ans jusqu'au mois précédent 18 ans.


2014

Crédit d'impôt pour volontaires en recherche et de sauvetage, au moins 200 heures de services admissibles.

Crédit d'impôt pour frais d'adoption, majoré à 15 000$.

Baisse d'impôt pour les famille, fractionnement du revenu entre conjoint qui ont un ou des enfants de moins de 18 ans.

Fractionnement de revenus de retraite entre conjoints, l'auteur du fractionnement devra avoir 65 ans.

Programme LogiRénov, entente de rénovation entre le 25 avril 2014 et le 30 juin 2015, 20% qui dépasse 3000$, max de 2500$.

Crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés, il faut avoir plus de 69 ans.


2013

Super crédit pour premier don de bienfaisance, max 1000$ de don, crédit d'impôt jusqu'à 54%, et une seule fois entre 2013 et 2017.

Coffret de sûreté, plus déductible après le 20 mars 2013.

Crédit d'impôt pour les activités des enfants, montant remboursable au Québec.

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des ainés.

Frais de scolarité, forte réduction de l'aide fiscale, de 20% à 8% depuis le 28 mars 2013.

Programme ÉcoRénov, entente de rénovation entre le 8 octobre 2013 et le 31 octobre 2014, 20% qui dépasse 2500$, max de 10000$.